Article 35
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30, 31 et 34 qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG2027147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027147A/jo/article_35
Texte n°26