Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS2026042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/INTS2026042A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 janvier 2021 inclus. »
2° Après le septième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception et jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, l'expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence. »