Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire

NOR : INTS2026042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/INTS2026042A/jo/texte
JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Texte n° 16
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Version initiale


Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs au permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats à l'examen de l'épreuve théorique moto et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : modifications de mesures relatives à l'éducation routière et aux épreuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie la période transitoire de l'examen théorique moto, initialement fixée au 31 août 2020, en raison des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il modifie également temporairement certaines durées de validité des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
Références : chaque texte modifié peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2,
Arrête :


  • L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


  • Le III de l'article 1er est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa du 1° du E, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception à l'alinéa précédent, pour une première demande de titre de conduite de la catégorie A1 ou B1 effectuée entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, une attestation conforme au modèle d'attestation prévu à l'annexe VIII du présent arrêté peut être jointe. »
    2° Après le premier alinéa du G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception à l'alinéa précédent pour les demandes d'inscription effectuées entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, une attestation sur l'honneur de non participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) conforme au modèle d'attestation prévu à l'annexe IX du présent arrêté peut être jointe. »


  • Le C du I de l'article 2est ainsi modifié :
    1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article 2, les candidats ayant obtenu un résultat favorable, à l'épreuve hors circulation des catégories C1, C, CE, C1E, D1, D, DE, D1E, entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2021 inclus, en conservent le bénéfice, sous réserve de validité, en circulation jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. » ;
    2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article 2, les candidats ayant obtenu un résultat favorable, à l'épreuve hors circulation des catégories A1, A2 et BE, entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2021 inclus, en conservent le bénéfice, sous réserve de validité, en circulation jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. »


  • Le B du II de l'article 2 est ainsi modifié :
    1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception, les candidats ayant validé leur épreuve théorique générale commune, entre le 12 mars 2015 et le 31 janvier 2016 inclus, en conservent le bénéfice au-delà du délai maximum de cinq ans, soit jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. » ;
    2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception à l'alinéa précédent, dès lors que la catégorie B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E a été obtenue par examen entre le 12 mars 2015 et 31 janvier 2016 inclus, les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont dispensés de l'épreuve théorique générale commune aux B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, dans la limite de cinq épreuves pratiques, pour les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. »


  • Après l'annexe VII, sont ajoutées uneannexe VIII et une annexe IX figurant en annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié :
    1° Le B du IV de l'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Par exception à l'alinéa précédent, du 1er août 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, la répartition de la durée des épreuves est la suivante :


    «-l'épreuve hors circulation : 12 minutes ;
    «-l'épreuve circulation : 36 minutes » ;


    2° Après le deuxième alinéa du III de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception et jusqu'au jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passagers » ;
    3° Le a du II-2 de l'annexe I est ainsi modifié :
    a) Au douzième alinéa, les mots : « 40 minutes » sont remplacés par les mots : « 36 minutes » ;
    b) Au vingt-septième alinéa, les mots : « 35 minutes » sont remplacés par les mots : « 26 minutes ».


  • L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 janvier 2021 inclus. »
    2° Après le septième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception et jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, l'expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE VIII


      Date :
      Lieu :


      DÉCLARATION SUR L'HONNEUR


      Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1


      Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays], en qualité de représentant(e) légal(e) du mineur dénommé [identité du mineur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays] :


      - déclare sur l'honneur que ce dernier n'a pas pu, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, participer au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière, organisé par le ministère de l'éducation nationale, et se voir délivrer l'attestation de sécurité routière ou l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau.


      Signature du déclarant


    • ANNEXE IX


      Date :
      Lieu :


      DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
      Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation à la journée de défense et citoyenneté


      Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, Pays], déclare sur l'honneur ne pas avoir été, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, convoqué(e) ou pu participer à la journée de défense et citoyenneté (JDC).
      Signature du déclarant


Fait le 12 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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