Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire

NOR : INTS2016602A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/INTS2016602A/jo/texte
JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Texte n° 15
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Version initiale


Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs au permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats à l'examen de l'épreuve théorique moto et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : modifications de mesures relatives à l'éducation routière et aux épreuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l'état d'urgence sanitaire et des évolutions de la réglementation européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5 et du b du 1° de l'article 6 du présent arrêté qui entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020 .
Notice : le présent arrêté modifie la durée d'utilisation des véhicules pour l'apprentissage à la conduite au sein des établissements d'enseignement à titre onéreux et le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire. Il intègre également deux modifications extraites de la directive européenne 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
Références : chaque texte modifié peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu la directive européenne 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé est ainsi modifié :
    1° Au septième alinéa du 1° du a, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux cyclomoteurs et » ;
    2° Le 2° du b est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « six ans pour » sont insérés les mots : « cyclomoteurs » ;
    c) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
    d) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».


  • L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-La formation est dispensée sur une motocyclette conforme aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et aux caractéristiques techniques suivantes :


    «-véhicule à deux roues ;
    «-puissance minimale de 50 kW ;
    «-cylindrée minimale de 595 cm3 pour un moteur à combustion interne ;
    «-rapport puissance/ poids supérieur ou égal à 0,25 kw/ kg pour un moteur électrique ;
    «-poids à vide minimum de 175 kilogrammes ;
    «-équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués. »


  • L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5.


  • Le B du II de l'article 2 est ainsi modifié :
    1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'épreuve théorique générale commune ou motocyclette est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de quarante questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série. » ;
    2° Au septième alinéa, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre » ;
    3° Au dixième alinéa, après les mots : « de l'Espace économique européen » sont insérés les mots : « obtenu par examen » ;
    4° Au onzième alinéa, après les mots : « de l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « obtenu par examen ».


  • Le quatrième alinéa du B du I de l'article 3 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « au permis de conduire des catégories C, CE, D et DE » sont remplacés par les mots : « au permis de conduire des catégories BE, C, CE, C1, D1, C1E, D, DE, D1E » ;
    2° Les mots : « changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E » sont remplacés par les mots : « changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E ».


  • L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa du III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
    2° Au cinquième alinéa du 2 du A du III, les mots : « 395 cm3 » est remplacé par les mots : « 250 cm3 ».


  • L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa de l'article 10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
    2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La disposition relative à l'ancienneté maximale des véhicules d'examen ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. » ;
    3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 16.-L'expert présente l'épreuve collectivement aux candidats présents et convoqués ou indivi-duellement si un seul candidat est convoqué en leurs précisant qu'ils doivent :


    «-démontrer leur capacité à circuler dans le trafic en toute sécurité, dans le respect des règles du code la route et notamment des limitations de vitesse s'appliquant aux élèves conducteurs ;
    «-suivre un itinéraire en toute autonomie ;
    «-être capables d'adapter leur allure aux situations rencontrées, tout en adoptant une conduite courtoise et rationnelle. »


  • Le III de l'article premier de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE susvisé est ainsi modifié :
    1° Au sixième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
    2° Au septième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».


  • Les dispositions de l'article 5 et du b du 1° de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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