Article 13
Audit de sécurité.
Le directeur général de l'alimentation fait procéder à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par le gestionnaire ou de celles de ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.
Arrêté du 4 décembre 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base
NOR : AGRG1935192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/AGRG1935192A/jo/article_13
Texte n°46