Article 11
La commercialisation des données.
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.
Arrêté du 4 décembre 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base
NOR : AGRG1935192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/AGRG1935192A/jo/article_11
Texte n°46