Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB2016061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/ECOB2016061D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1212/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.