Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB2016061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/ECOB2016061D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1212/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux est composée de cinq membres. Elle comprend :


- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par celui-ci ;
- un représentant du ministère chargé de l'économie nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.