Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB2016061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/ECOB2016061D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1212/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le président de l'Autorité nationale des jeux préside les séances des commissions consultatives permanentes. Il peut, en tant que de besoin, confier à l'un des autres membres du collège de l'Autorité nationale des jeux le soin de présider les séances de l'une ou plusieurs de ces commissions.