Article 6
Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2016061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/ECOB2016061D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1212/jo/article_6
Texte n°14
Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
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