Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB2016061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/ECOB2016061D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1212/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La commission du contrôle des opérations de jeux est composée de cinq membres. Elle comprend :


- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- une personnalité qualifiée nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du budget en raison de sa compétence en matière de systèmes d'information.