Article 5
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances des commissions consultatives permanentes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2016061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/ECOB2016061D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1212/jo/article_5
Texte n°14
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances des commissions consultatives permanentes.
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