Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux

Version INITIALE

NOR : TERB2014670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014670D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1174/jo/article_32

Texte n°7

Article 32


Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'annexe 1, le tableau : C.-Fonctions médico-sociales est complété par une ligne ainsi rédigée :
«


Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale

Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.


» ;
2° Dans le tableau de l'annexe 2, après la ligne relative aux techniciens paramédicaux territoriaux, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale

Assistants de service social des administrations de l'Etat
(services déconcentrés)


».