Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux

Version INITIALE

NOR : TERB2014670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014670D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1174/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Dans le cas où le pédicure-podologue, l'ergothérapeute, l'orthoptiste ou le manipulateur d'électroradiologie médicale mentionné à l'article 8 est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 et 10 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui seraient plus favorables.