Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux

Version INITIALE

NOR : TERB2014670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014670D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1174/jo/article_26

Texte n°7

Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux

Article 26


Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.