Article 27
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois régi par le présent décret et le grade d'intégration.
Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux
NOR : TERB2014670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014670D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1174/jo/article_27
Texte n°7