Article 17
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
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NOR : ESRS2007724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/23/ESRS2007724D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/23/2020-1166/jo/article_17
Texte n°17
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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