Article 10
Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.
Arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes
NOR : ECOE2016256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/13/ECOE2016256A/jo/article_10
Texte n°9