Article 5
L'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources d'expertise et de performance sportive peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.
Arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes
NOR : ECOE2016256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/13/ECOE2016256A/jo/article_5
Texte n°9