Article 2
L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.
Arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes
NOR : ECOE2016256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/13/ECOE2016256A/jo/article_2
Texte n°9