Arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes

NOR : ECOE2016256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/13/ECOE2016256A/jo/article_9
JORF n°0201 du 18 août 2020
Texte n° 9
Version initiale
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Article 9


Par dérogation à l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources, d'expertise et de performance lorsque l'organisme est doté de cinq agents administratifs ou moins.

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