Article 4
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Titre II
RÉGIES DE RECETTES
Arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes
NOR : ECOE2016256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/13/ECOE2016256A/jo/article_4
Texte n°9