Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

Version INITIALE

NOR : ECOI2015265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/ECOI2015265A/jo/article_27

Texte n°14

Article 27


Les réparateurs ajustent les instruments de façon à réduire le plus possible leurs erreurs et en tout état de cause les rendre inférieures aux erreurs maximales tolérées applicables. A l'issue de la réparation, ils restaurent les scellements affectés lors de l'intervention et y apposent leur marque d'identification. La remise en service après réparation des instruments mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est autorisée.