Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

Version INITIALE

NOR : ECOI2015265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/ECOI2015265A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur comporte les éléments suivants en langue française :


- les instructions d'installation ;
- le projet de manuel d'utilisation ;
- toute information utile concernant les modalités de vérification.