Article 12
La vérification primitive d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur neuf tient lieu de premier contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2015265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/ECOI2015265A/jo/article_12
Texte n°14
La vérification primitive d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur neuf tient lieu de premier contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
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