Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

Version INITIALE

NOR : ECOI2015265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/ECOI2015265A/jo/article_17

Texte n°14

Article 17


Le contrôle en service des instruments est réalisé selon une périodicité d'un an et comprend la vérification périodique et la révision périodique.
Par exception :


- les ensembles de mesurage de liquides alimentaires utilisés pour la vente directe au public et les dispositifs de transfert des quantités mesurées sont dispensés de révision périodique ;
- la révision périodique des instruments détenus dans les stations-services pour véhicules routiers délivrant annuellement moins de 1 500 mètres cube, tous produits confondus, est réalisée selon une périodicité de deux ans.