Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Version INITIALE

NOR : TRED2006513D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TRED2006513D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-844/jo/article_20

Texte n°14

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Article 20


Les dispositions des articles 16 et 17 peuvent être modifiées par décret.