Article 18
Sont insérées, entre la ligne 58 de la catégorie intitulée « Aviation civile » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé et la catégorie intitulée « Infrastructures, transports, mer » de la même annexe du même décret, deux lignes ainsi rédigées :
Examen au cas par cas des projets | |||
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1 | Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets | Ministre chargé de l'environnement | |