Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions fixées au 2° du I de l'article R. 122-3, au 2° du I de l'article R. 122-6, au 1° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.
« Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions fixées au 3° du I de l'article R. 122-6, au 2° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme. »