Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Version INITIALE

NOR : TRED2006513D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TRED2006513D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-844/jo/article_15

Texte n°14

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Article 15


Au a de l'article R. 431-16, au 1° de l'article R. 441-5 et au 1° de l'article R. 443-5 du même code, toutes les occurrences des mots : « autorité environnementale » sont remplacées par les mots : « autorité chargée de l'examen au cas par cas ».