Article 12
A l'article R. 181-8les mots : « autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « autorité chargée de l'examen au cas par cas ».
Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
NOR : TRED2006513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TRED2006513D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-844/jo/article_12
Texte n°14