L'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « ou de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme » ;
2° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3° Rendre l'avis d'actualisation mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1. » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « sur les demandes d'avis mentionnées », sont insérés les mots : « à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et ».