LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

NOR : INTX1905986L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/INTX1905986L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/2020-840/jo/article_9
JORF n°0164 du 4 juillet 2020
Texte n° 4

Version initiale

Article 9


Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;
2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ;
5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ;
6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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