LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

NOR : INTX1905986L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/INTX1905986L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/2020-840/jo/article_6
JORF n°0164 du 4 juillet 2020
Texte n° 4

Version initiale

Article 6


I.-Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 725-3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :


« Titre II BIS
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS


« Chapitre Ier
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours


« Art. L. 726-1.-Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1.


« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours


« Art. L. 726-2.-Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers secours bénéficient d'une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »


II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I du présent article.

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