LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1905986L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/INTX1905986L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/2020-840/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


I.-Le 5° de l'article 311-4 du code pénal est ainsi rétabli :
« 5° Lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ; ».
II.-Après le 8° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »