LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1905986L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/INTX1905986L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/2020-840/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Après l'article L. 1237-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1237-9-1.-Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »