LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1905986L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/INTX1905986L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/2020-840/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'article L. 211-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »