Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Version INITIALE

NOR : TREK2013002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/TREK2013002D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/2020-752/jo/article_24

Texte n°3

Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Article 24


Le I de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
« 10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme. »