Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Version INITIALE

NOR : TREK2013002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/TREK2013002D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/2020-752/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'article R. 331-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de ce ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la protection de la nature ».