Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Version INITIALE

NOR : TREK2013002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/TREK2013002D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/2020-752/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le second alinéa de l'article R. 422-93 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés :
« 1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné dans l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
« 2° Par le représentant de l'Etat en mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime, le cas échéant conjointement avec le préfet compétent au titre du 1°. »