Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Version INITIALE

NOR : TREK2013002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/TREK2013002D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/2020-752/jo/article_21

Texte n°3

Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Article 21


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 331-9, R. 331-15 et R. 331-16, les mots : « du comité interministériel des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des ministères concernés ; »
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-18, les mots : « du comité interministériel des parcs nationaux et » sont supprimés.
3° La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III est abrogée.