Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Version INITIALE

NOR : TREK2013002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/TREK2013002D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/2020-752/jo/article_22

Texte n°3

Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Article 22


L'article R. 342-5 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » sont supprimés.