Au I de l'article D. 371-3 du même code :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
3° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
5° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
6° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
7° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
8° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».