Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : DFDX2007233S

Texte n°66

Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits

Article 43


Les agents qui exercent l'intérim d'un directeur ou d'un chef de pôle central en dehors d'une période de congés annuels peuvent percevoir, à titre exceptionnel, une indemnité d'un montant annuel brut de 1 800 euros proratisé à la durée de l'intérim.