Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits
Titre Ier : RÈGLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES (Articles 1 à 9)
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES (Articles 10 à 13)
Titre III : CADRE DE GESTION (Articles 14 à 43)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 14 à 15)
Chapitre II : Exercice des fonctions (Articles 16 à 17)
Chapitre III : Règles de recrutement (Article 18)
Chapitre IV : Règles de rémunération (Articles 19 à 23)
Chapitre V : Règles de progression salariale (Articles 24 à 27)
Chapitre VI : Règles de promotion (Articles 28 à 35)
Chapitre VII : Règles d'évaluation (Articles 36 à 37)
Chapitre VIII : Régime indemnitaire (Articles 38 à 43)
Titre IV : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - TEMPS DE TRAVAIL (Articles 44 à 49)
Article 2
Les séances des collèges ne sont pas publiques.
Les membres des collèges sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leur participation aux débats et travaux des collèges.