Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : DFDX2007233S

Texte n°66

Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits

Article 49


Le secrétaire général est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.