Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : DFDX2007233S

Texte n°66

Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits

Article 3


Un collège ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Défenseur des droits peut convoquer à nouveau le collège, sur le même ordre du jour, mais à cinq jours au moins d'intervalle. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.