Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSC2008164R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSC2008164R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-304/jo/article_20

Texte n°5

Article 20


Le juge des enfants peut décider de tenir les audiences civiles en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Le juge s'assure du bon déroulement des échanges entre les parties. Le greffe dresse le procès-verbal des opérations effectuées.