Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSC2008164R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSC2008164R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-304/jo/article_10

Texte n°5

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Article 10


Sans préjudice des dispositions relatives à leur notification, les décisions sont portées à la connaissance des parties par tout moyen.