Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSC2008164R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSC2008164R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-304/jo/article_19

Texte n°5

Article 19


Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Le service ou la personne à qui l'enfant est confié maintient les liens entre l'enfant et sa famille par tout moyen, y compris par un moyen de communication audiovisuelle.